Les épilateurs à lumière pulsée face à la justice

Certaines techniques sont sujettes à une législation bien spécifique, c'est pourquoi il me paraissait important de consacrer cet article à l'utilisation des appareils à lumière pulsée.

Sa pratique rencontre un réel succès, notamment auprès des esthéticiennes, mais aussi des infirmières comme des kinés... Que dit la loi ?

L’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 interdit aux esthéticiennes « tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ». Cependant, il faut préciser que cette loi a été promulguée avant que les nouvelles technologies d’épilation apparaissent, comme le laser ou la lumière pulsée.

L'arrêté du 30 Janvier 1994 et un arrêté ministériel de 2008 sont très clairs sur la question et stipulent : « Les lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité ». Un traité européen confirme qu'une utilisation de ce type de matériel non supervisée par un médecin serait considérée comme un exercice illégal de la médecine.

Dans les faits, très peu d’esthéticiennes sont poursuivis en justice pour l’utilisation de ces procédés interdits dans leur profession. En revanche, dans quasiment tous les cas, si des preuves sont apportées, les esthéticiennes sont condamnées.

Il existe au moins une décision de justice récente qui peut faire cependant jurisprudence :

C'est l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 Février 2016 : les leaders des instituts de beauté Guinot et Mary Cohr avait engagé depuis 4 ans un bras de fer contre une dizaine de sociétés (de lumière pulsée notamment) pour concurrence déloyale. D’après ces deux fournisseurs de produits d’épilation classique, les entreprises faussaient le marché en se rendant complices d’exercice illégal de la médecine. Le 24 février 2016, de la Cour d’appel de Paris les a définitivement débouté. La justice a stipulé "que la vente de ces appareils est libre et s'adresse à tous, particuliers, professionnels non médecins et médecins ; qu’il n’y a pas d'abus de droit (…) à procéder à leur vente auprès de qui que ce soit, notamment des professionnels de l’esthétique".

Si cette décision pousse à penser que le matériel de lumière pulsée est accessible à tous, comme sans doute par extension les autres nouvelles technologies d’épilation, la loi française n'a pas encore définitivement tranché la question. Elle ne confère toujours pas le droit aux esthéticiennes d'utiliser ces technologies légalement.